J.O. 13 du 16 janvier 2007
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Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : SANS0720113A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées à l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par l'arrêté du 10 mai 2005, ainsi qu'au préambule, à l'article 19 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées concernent l'actualisation, d'une part, de la liste des membres du groupement, suite à la suppression du régime de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au remplacement des régimes de retraite des artisans (CANCAVA) et des commerçants (ORGANIC) par le régime social des indépendants (RSI) et, d'autre part, de la clé de répartition des contributions des membres pour les années 2007 à 2009.